Loi n° 2010-1536 du 13 décembre 2010

Article 2

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Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. L762-2

II. - L'exécution des contrats conférant des droits réels à des tiers que l'Etat a conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les biens qu'il a mis à disposition des établissements publics d'enseignement supérieur se poursuit jusqu'à leur terme.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4422-44

IV. - Les I et II s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2010

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Extension des droits immobiliers des universités et de la Corse

Résumé. La Corse peut désormais confier la gestion de son patrimoine immobilier à des établissements d'enseignement supérieur, qui obtiennent aussi plus de droits pour gérer leurs biens.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - L'exécution des contrats conférant des droits réels à des tiers que l'Etat a conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les biens qu'il a mis à disposition des établissements publics d'enseignement supérieur se poursuit jusqu'à leur terme.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

IV. - Les I et II s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le mercredi 15 décembre 2010

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