En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des droits immobiliers des universités et de la Corse
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des compétences et nouvelles obligations contractuelles
- Code de l'éducationArt. L762-2
II. - L'exécution des contrats conférant des droits réels à des tiers que l'Etat a conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les biens qu'il a mis à disposition des établissements publics d'enseignement supérieur se poursuit jusqu'à leur terme.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une délégation des droits propriétaires aux établissements supérieurs
- Code général des collectivités territorialesArt. L4422-44
IV. - Les I et II s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.