En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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Autorisation pour les fondations partenariales de recevoir des affectations irrévocables
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une disposition autorisant les fondations partenariales à recevoir des affectations irrévocables
- Code de l'éducationArt. L719-13