Loi n° 2010-1536 du 13 décembre 2010

Article 4

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Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L719-13
II. - Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2010

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Autorisation pour les fondations partenariales de recevoir des affectations irrévocables

Résumé. Les fondations partenariales peuvent désormais recevoir des biens sans créer une nouvelle entité et les appeler fondation.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le mercredi 15 décembre 2010

Source : Légifrance