Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Article 114

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Article 114

I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L262-52
- Code de la sécurité sociale.
Art. L355-3, Art. L723-13, Art. L815-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L725-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-17, Art. L133-4, Art. L162-1-14, Art. L162-1-14-1, Art. L162-1-14-2

VII. - Les juridictions administratives demeurent compétentes pour connaître des recours formés devant elles contre les décisions prononçant les sanctions prévues aux articles L. 114-17 (Sanctions pour fraude aux prestations sociales) et L. 162-1-14 (Sanctions pour infractions à la sécurité sociale) à L. 162-1-14-2 (Contrôle des structures de santé par l'assurance maladie) du code de la sécurité sociale et pendants à la date de promulgation de la présente loi.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Modification des règles sur les pénalités pour fraude dans la sécurité sociale

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour préciser les modalités de pénalités en cas de fraude ou d'erreurs dans les déclarations.

I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

VII. - Les juridictions administratives demeurent compétentes pour connaître des recours formés devant elles contre les décisions prononçant les sanctions prévues aux articles L. 114-17 (Sanctions pour fraude aux prestations sociales) et L. 162-1-14 (Sanctions pour infractions à la sécurité sociale) à L. 162-1-14-2 (Contrôle des structures de santé par l'assurance maladie) du code de la sécurité sociale et pendants à la date de promulgation de la présente loi.

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En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011

Source : Légifrance