Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Article 115

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Article 115

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. L262-9

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Précision de la définition d'une personne isolée

Résumé. La loi précise qu'une personne isolée ne doit pas partager ses ressources ou charges avec son conjoint ou partenaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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