Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Article 129

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Article 129

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L561-29

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Transmission d'informations aux organismes de sécurité sociale

Résumé. L'article permet aux services de partager des informations avec les organismes de sécurité sociale pour mieux lutter contre la fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

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