Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un procès-verbal de flagrance sociale pour les cotisations dissimulées
A créé les dispositions suivantes :
Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. L243-7-4
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance