Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Article 128

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Article 128

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L243-7-4

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Création d'un procès-verbal de flagrance sociale pour les cotisations dissimulées

Résumé. Un procès-verbal de flagrance sociale est établi pour évaluer les cotisations dissimulées lorsque le recouvrement est menacé.

A créé les dispositions suivantes :

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