Loi n°2011-298 du 22 mars 2011

Article unique

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à Paris le 30 septembre 2008 (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord franco-indien sur la sécurité sociale

Résumé. La France et l'Inde ont signé un accord pour mieux protéger les droits sociaux des travailleurs entre les deux pays.

Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à Paris le 30 septembre 2008 (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Historique des versions

Source : Légifrance