Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

CHAPITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS COMPTABLES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les experts-comptables

Résumé. Les experts-comptables ont plus de libertés et de responsabilités, comme aider avec les impôts.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des droits et compétences des experts-comptables

Résumé. Les experts-comptables peuvent désormais détenir des participations financières dans diverses entreprises sous contrôle, et leurs compétences sont élargies pour inclure l'attestation de bilans et l'assistance aux déclarations fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2011

CHAPITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS COMPTABLES
Article 33