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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des droits et compétences des experts-comptables
Résumé. Les experts-comptables peuvent désormais détenir des participations financières dans diverses entreprises sous contrôle, et leurs compétences sont élargies pour inclure l'attestation de bilans et l'assistance aux déclarations fiscales.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945Art. 7 : Conditions pour créer une société d'expertise comptable
→ Version 4 : Précision des conditions pour les dirigeants d'entités d'experts-comptablesOrdonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945Art. 7 quater : Investissements des experts-comptables et associationsOrdonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945Art. 22 : Incompatibilités pour les experts-comptables
→ Version 3 : Précision des règles de compatibilité pour l'exercice de la profession d'expert-comptable
→ Version 4 : Précision des conditions pour les dirigeants d'entités d'experts-comptablesOrdonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945Art. 7 quater : Investissements des experts-comptables et associationsOrdonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945Art. 22 : Incompatibilités pour les experts-comptables
→ Version 3 : Précision des règles de compatibilité pour l'exercice de la profession d'expert-comptable
- Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945Art. 7, Art. 7 quater, Art. 22, Art. 2
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