Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les greffiers des tribunaux mixtes de commerce
Résumé. Les greffiers des tribunaux mixtes de commerce ont désormais des règles spécifiques pour les actions disciplinaires et leurs désignations.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-merCode de commerceArt. L744-1 : Procédure disciplinaire pour les greffiers des tribunaux mixtesCode de commerceArt. L744-2 : Adaptation des termes pour les greffiers des tribunaux mixtes
- Code de commerceSct. Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer , Art. L744-1, Art. L744-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L732-3 : Composition des tribunaux mixtes de commerce en outre-mer
→ Version 2 : Précision sur l'assurance du greffe
→ Version 2 : Précision sur l'assurance du greffe
- Code de commerceArt. L732-3
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