Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

CHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GREFFES DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE ET AU CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les greffiers des tribunaux mixtes de commerce

Résumé. La loi précise les règles pour les greffiers des tribunaux mixtes de commerce, notamment en matière disciplinaire et de désignation.
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Modification des règles pour les greffiers des tribunaux mixtes de commerce

Résumé. Les greffiers des tribunaux mixtes de commerce ont désormais des règles spécifiques pour les actions disciplinaires et leurs désignations.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-merCode de commerceArt. L744-1 : Procédure disciplinaire pour les greffiers des tribunaux mixtesCode de commerceArt. L744-2 : Adaptation des termes pour les greffiers des tribunaux mixtes
- Code de commerce
Sct. Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer , Art. L744-1, Art. L744-2

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs du Conseil national des greffiers

Résumé. Le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce peut désormais agir comme partie civile et établir un règlement sur les usages de la profession.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2011

CHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GREFFES DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE ET AU CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
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