Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

Article 34

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Article 34

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer , Art. L744-1, Art. L744-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L732-3

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Modification des règles pour les greffiers des tribunaux mixtes de commerce

Résumé. Les greffiers des tribunaux mixtes de commerce ont désormais des règles spécifiques pour les actions disciplinaires et leurs désignations.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-merCode de commerceArt. L744-1 : Procédure disciplinaire pour les greffiers des tribunaux mixtesCode de commerceArt. L744-2 : Adaptation des termes pour les greffiers des tribunaux mixtes
- Code de commerce
Sct. Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer , Art. L744-1, Art. L744-2

A modifié les dispositions suivantes :

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