Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011

Article 3

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Article 3

Le prix de vente, fixé dans les conditions déterminées à l'article 2 (Prix des livres numériques en France), s'impose aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France.

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En vigueur depuis le 29 mai 2011

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Fixation du prix des livres numériques

Résumé. Les vendeurs de livres numériques en France doivent respecter un prix de vente fixe pour les acheteurs locaux.

Le prix de vente, fixé dans les conditions déterminées à l'article 2 (Prix des livres numériques en France), s'impose aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France.

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En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2011

Source : Légifrance