Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011

Article 4

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Article 4

Les ventes à primes de livres numériques ne sont autorisées, sous réserve des dispositions de l'article L. 121-35 du code de la consommation (Interdiction des ventes avec primes déloyales), que si elles sont proposées par l'éditeur, tel que défini à l'article 2 (Prix des livres numériques en France), simultanément et dans les mêmes conditions à l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 3 (Fixation du prix des livres numériques en France).

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En vigueur depuis le 29 mai 2011

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Règles pour la vente de livres numériques

Résumé. Les éditeurs de livres numériques doivent proposer les mêmes offres à tous, sauf exceptions spécifiques.

Les ventes à primes de livres numériques ne sont autorisées, sous réserve des dispositions de l'article L. 121-35 du code de la consommation (Interdiction des ventes avec primes déloyales), que si elles sont proposées par l'éditeur, tel que défini à l'article 2 (Prix des livres numériques en France), simultanément et dans les mêmes conditions à l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 3 (Fixation du prix des livres numériques en France).

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En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2011

Source : Légifrance