Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011

Article 5

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Article 5

Pour définir la remise commerciale sur les prix publics qu'il accorde aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France, l'éditeur, tel que défini à l'article 2 (Prix des livres numériques en France), tient compte, dans ses conditions de vente, de l'importance des services qualitatifs rendus par ces derniers en faveur de la promotion et de la diffusion du livre numérique par des actions d'animation, de médiation et de conseil auprès du public.

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En vigueur depuis le 29 mai 2011

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Conditions de remise commerciale pour les livres numériques

Résumé. Les éditeurs de livres numériques doivent tenir compte des services de promotion et de diffusion offerts par les vendeurs pour fixer leurs remises commerciales.

Pour définir la remise commerciale sur les prix publics qu'il accorde aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France, l'éditeur, tel que défini à l'article 2 (Prix des livres numériques en France), tient compte, dans ses conditions de vente, de l'importance des services qualitatifs rendus par ces derniers en faveur de la promotion et de la diffusion du livre numérique par des actions d'animation, de médiation et de conseil auprès du public.

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En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2011

Source : Légifrance