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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'intégration des agents dans la fonction publique
Résumé. Les agents peuvent demander à être intégrés dans les cadres d'emplois de fonctionnaires après avis d'une commission spéciale.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 74 → Version 2
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 74