Loi n° 2011-664 du 15 juin 2011

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005

Art. 74

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Modification des conditions d'intégration des agents dans la fonction publique

Résumé. Les agents peuvent demander à être intégrés dans les cadres d'emplois de fonctionnaires après avis d'une commission spéciale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 74 → Version 2
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 74

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