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Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 8
1 version
1 modifié
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Section suivante
actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2011-664
(
Modifications des règles de la fonction publique en Polynésie française
)
Modifications des règles de la fonction publique en Polynésie française
Cette loi modifie les règles de recrutement, de détachement et d'évaluation des fonctionnaires en Polynésie française, tout en créant de nouveaux postes et en ajustant les conditions de travail.
. Sénat : Proposition de loi n° 1 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 220 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 221 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 27 janvier 2011 (TA n° 56, 2010-2011). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3118 ; Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 3247 ; Discussion et adoption le 23 mars 2011 (TA n° 626). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 370 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 532 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 533 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 31 mai 2011 (TA n° 124, 2010-2011).
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 9, Art. 57
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 80, Art. 80-1
1 version
2 modifiés
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 17
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 25
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 30
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 31
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 34
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 35
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 40
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 44
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 48-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 54
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 57
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 62
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 72-2
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 67
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 72-3, Art. 72-4, Art. 72-5
1 version
3 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 72-6
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 73
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 74
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 75
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 76
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 80-2, Art. 80-3
1 version
2 modifiés
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 15 juin 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2011