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Loi n° 2011-664 du 15 juin 2011

actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

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Modifications des règles de la fonction publique en Polynésie française

Résumé. Cette loi modifie les règles de recrutement, de détachement et d'évaluation des fonctionnaires en Polynésie française, tout en créant de nouveaux postes et en ajustant les conditions de travail.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2011-664

(

Modifications des règles de la fonction publique en Polynésie française

)

Modifications des règles de la fonction publique en Polynésie française

Cette loi modifie les règles de recrutement, de détachement et d'évaluation des fonctionnaires en Polynésie française, tout en créant de nouveaux postes et en ajustant les conditions de travail.

. Sénat : Proposition de loi n° 1 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 220 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 221 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 27 janvier 2011 (TA n° 56, 2010-2011). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3118 ; Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 3247 ; Discussion et adoption le 23 mars 2011 (TA n° 626). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 370 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 532 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 533 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 31 mai 2011 (TA n° 124, 2010-2011).

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Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires

Résumé. Les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires pour remplacer temporairement des fonctionnaires absents ou pour faire face à des besoins saisonniers ou occasionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 8 → Version 2
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 8
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Modification des règles de détachement et suppression de dérogations

Résumé. La loi modifie les règles de détachement des fonctionnaires et supprime des dérogations temporaires pour certains emplois.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de préavis de grève pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires doivent donner un préavis de grève cinq jours avant, précisant les motifs et la durée.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 17 → Version 2
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 17
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Création du Conseil supérieur de la fonction publique des communes en Polynésie française

Résumé. Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française est créé et composé à parts égales de représentants syndicaux et des communes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 25 → Version 3
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 25
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Transformation du centre de gestion et de formation

Résumé. Le centre de gestion et de formation devient un établissement public local sous la tutelle de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 30 → Version 2
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 30
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Création d'une commission d'équivalence des diplômes

Résumé. Le centre de gestion et de formation en Polynésie française gère désormais une commission d'équivalence des diplômes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 31 → Version 2
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 31
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Modification des modalités de liquidation et de versement d'une cotisation obligatoire

Résumé. La cotisation obligatoire des communes pour le centre de gestion et de formation est désormais liquidée et versée selon les mêmes modalités que les versements à la caisse de prévoyance sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 34 → Version 3
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 34
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Modification des règles d'exécution des actes du centre de gestion et de formation

Résumé. Les actes du centre de gestion et de formation en Polynésie française sont désormais exécutés selon les règles du code général des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 35 → Version 2
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 35
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Ajout d'une consultation pour les concours de la fonction publique

Résumé. Les concours de recrutement des fonctionnaires en Polynésie française doivent désormais être validés par le Conseil supérieur de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 40 → Version 2
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 40
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Modification des critères d'accès aux promotions internes dans la fonction publique polynésienne

Résumé. Les statuts des cadres d'emplois fixent désormais une proportion de postes réservés aux agents déjà dans la fonction publique des communes de la Polynésie française, avec une évaluation de leur valeur professionnelle et expérience.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 44 → Version 2
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 44
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Création d'une évaluation par entretien professionnel

Résumé. Un nouvel article permet d'évaluer les fonctionnaires par un entretien professionnel pendant cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 48-1
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 48-1
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Ajout d'un congé pour validation des acquis de l'expérience

Résumé. La loi ajoute un nouveau type de congé pour les fonctionnaires en Polynésie française, le congé pour validation des acquis de l'expérience.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 54 → Version 2
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 54
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Modification des règles du détachement pour les fonctionnaires

Résumé. Le détachement des fonctionnaires devient plus flexible, avec la suppression de la limitation géographique et la possibilité de révocation par l'autorité d'accueil.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 57 → Version 2
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 57
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Modification du calcul des cotisations sociales pour les fonctionnaires

Résumé. Les cotisations sociales des fonctionnaires sont désormais calculées sur leur traitement et leurs indemnités, selon la réglementation de la caisse de prévoyance sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 62 → Version 2
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 62
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Limite d'âge pour les agents non titulaires en Polynésie française

Résumé. Les agents non titulaires en Polynésie française ne peuvent plus travailler après la limite d'âge, sauf s'ils demandent une prolongation à l'avance.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 72-2
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 72-2
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Modification des conditions de prolongation d'activité des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires en Polynésie française peuvent maintenant prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge dans certains cas précis.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 67 → Version 2
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 67
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Création d'emplois fonctionnels dans les collectivités locales

Résumé. La loi crée de nouveaux postes de direction dans les communes et groupements de communes en Polynésie française, avec des conditions spécifiques de recrutement et de reclassement.

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Recrutement libre des collaborateurs de cabinet

Résumé. Le maire ou le président d'un groupement de communes peut recruter des collaborateurs de cabinet sans titre et les licencier librement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 72-6
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 72-6
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Modification des conditions pour obtenir un contrat à durée indéterminée

Résumé. Les agents des collectivités de Polynésie française deviennent titulaires d'un contrat à durée indéterminée s'ils ont travaillé sans interruption pendant un an dans les trois dernières années.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 73 → Version 3
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 73
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Modification des conditions d'intégration des agents dans la fonction publique

Résumé. Les agents peuvent demander à être intégrés dans les cadres d'emplois de fonctionnaires après avis d'une commission spéciale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 74 → Version 2
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 74
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Réduction du délai d'ouverture des emplois et suppression des nouveaux avantages pour les agents non intégrés

Résumé. Les collectivités ont maintenant trois ans pour ouvrir les emplois correspondants aux statuts particuliers, et les agents ne peuvent plus prétendre à de nouveaux avantages après le délai d'option.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 75 → Version 3
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 75
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Modification du classement des agents de la fonction publique

Résumé. Les agents de la fonction publique sont classés dans un grade correspondant à leur salaire actuel, en conservant leurs avantages acquis.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 76 → Version 2
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 76
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Modification du Conseil supérieur de la fonction publique en Polynésie française

Résumé. La loi modifie la composition et le fonctionnement transitoire du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 15 juin 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2011

Loi n° 2011-664 du 15 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23