Loi n° 2011-664 du 15 juin 2011

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005

Art. 76

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Modification du classement des agents de la fonction publique

Résumé. Les agents de la fonction publique sont classés dans un grade correspondant à leur salaire actuel, en conservant leurs avantages acquis.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 76 → Version 2
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 76

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