Loi n° 2011-665 du 15 juin 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du patrimoine

.

Art. L642-8

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Modification des règles d'instruction pour les zones en élaboration

Résumé. Les zones en cours d'élaboration à la date de la loi sont instruites selon les nouvelles règles si aucune enquête publique n'a eu lieu.

A modifié les dispositions suivantes :

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