Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'instruction pour les zones en élaboration
Résumé. Les zones en cours d'élaboration à la date de la loi sont instruites selon les nouvelles règles si aucune enquête publique n'a eu lieu.
A modifié les dispositions suivantes :