Code du patrimoine

Article L642-8

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Article L642-8

Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager mises en place avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement continuent à produire leurs effets de droit jusqu'à ce que s'y substituent des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et, au plus tard, dans un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2010 · Abrogé le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transition des zones de protection du patrimoine

Résumé. Les anciennes zones de protection du patrimoine restent en vigueur jusqu'à leur remplacement par des aires de mise en valeur, dans un délai maximal de six ans.

Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager mises en place avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement continuent à produire leurs effets de droit jusqu'à ce que s'y substituent des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et, au plus tard, dans un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au vendredi 8 juillet 2016

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 162 : Prolongation du délai pour remplacer les zones de protection du patrimoine

En résumé. Le délai de transition pour les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager a été prolongé d'un an, passant de cinq à six ans.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 26 mars 2014

Modifié parOrdonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013art. 5 : Adaptation des zones de protection du patrimoine

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition permettant l'adaptation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées avant la loi de 2010 sans pour autant les transformer en aires de mise en valeur.

En vigueur du vendredi 17 juin 2011 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2011-665 du 15 juin 2011art. 2 : Modification des règles d'instruction pour les zones en élaboration

En résumé. La nouvelle version précise que les zones en cours d'élaboration (et non seulement de révision) à la date d'entrée en vigueur de la loi sont instruites selon les nouvelles dispositions si aucune enquête publique n'a eu lieu.

Source : Légifrance