Abrogé par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 77
Créé le 14 juillet 2010 · Abrogé le 9 juillet 2016
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Transition des zones de protection du patrimoine
Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager mises en place avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement continuent à produire leurs effets de droit jusqu'à ce que s'y substituent des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et, au plus tard, dans un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi.