Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. L4622-13, Art. L4622-14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission médico-technique dans les services de santé au travail

Résumé. La loi crée une commission médico-technique pour aider à définir les priorités et actions des services de santé au travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance