Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. L4622-12

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Création d'un article sur la surveillance du service de santé au travail

Résumé. La loi crée un article qui place la surveillance du service de santé au travail sous l'autorité d'un comité interentreprises ou d'une commission de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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