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Loi n°2012-157 du 1er février 2012

relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'exercice pour les professionnels de santé étrangers

Résumé. Les professionnels de santé étrangers peuvent continuer à travailler en France jusqu'en 2016 s'ils réussissent un test sur leurs connaissances.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2012-157

(

Prolongation d'exercice pour les professionnels de santé étrangers

)

Prolongation d'exercice pour les professionnels de santé étrangers

Les professionnels de santé étrangers peuvent continuer à travailler en France jusqu'en 2016 s'ils réussissent un test sur leurs connaissances.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 4105 ; Rapport de M. Jean-Pierre Door, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4152 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 janvier 2012 (TA n° 822). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 273 (2011-2012) ; Rapport de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 274 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 275 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 24 janvier 2012 (TA n° 55, 2011-2012).

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Prolongation des droits d'exercice pour les professionnels de santé étrangers

Résumé. Les médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes étrangers peuvent continuer à exercer jusqu'en 2016 s'ils passent une épreuve de vérification des connaissances.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006Art. 83 → Version 2
- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Art. 83

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Date d'entrée en vigueur de la loi

Résumé. Cette loi commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2012.

La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er février 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Loi n°2012-157 du 1er février 2012
Article 1
Article 2