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Prolongation des droits d'exercice pour les professionnels de santé étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006Art. 83
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relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2012-157
(
Prolongation d'exercice pour les professionnels de santé étrangers
)
Prolongation d'exercice pour les professionnels de santé étrangers
Les professionnels de santé étrangers peuvent continuer à travailler en France jusqu'en 2016 s'ils réussissent un test sur leurs connaissances.
. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 4105 ; Rapport de M. Jean-Pierre Door, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4152 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 janvier 2012 (TA n° 822). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 273 (2011-2012) ; Rapport de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 274 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 275 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 24 janvier 2012 (TA n° 55, 2011-2012).
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006Art. 83
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1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 2012
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 1er février 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez