Loi n°2012-304 du 6 mars 2012

Article 37

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Article 37

Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés) et 575 A (Taxes sur le tabac en France) du code général des impôts.

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En vigueur depuis le 8 mars 2012

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Compensation des charges de la loi par une taxe sur les tabacs

Résumé. La loi prévoit que les coûts supplémentaires pour l'État seront couverts par une nouvelle taxe sur les tabacs.

Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés) et 575 A (Taxes sur le tabac en France) du code général des impôts.

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En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2012

Source : Légifrance