En vigueur depuis le 8 mars 2012
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Compensation des charges de la loi par une taxe sur les tabacs
Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés) et 575 A (Taxes sur le tabac en France) du code général des impôts.