Loi n°2012-304 du 6 mars 2012

Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires et de coordination

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Modifications des règles sur les armes

Résumé. La loi modifie les règles sur les armes, change leur classification et impose de nouvelles obligations aux particuliers.

En vigueur depuis le 8 mars 2012

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Délai d'entrée en vigueur de la loi sur les armes

Résumé. Certaines parties d'une loi sur les armes entreront en vigueur dans 18 mois après sa promulgation.

Les articles 1er (Réorganisation de la classification des armes) à 6 (Réduction de l'heure limite pour la saisie des armes), 21 (Obligation d'envoi des procès-verbaux aux autorités locales) à 29 (Création de peines complémentaires obligatoires pour les infractions liées aux armes et explosifs) et 34 (Changement de classification des armes) de la présente loi entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation.

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Changement de classification des armes

Résumé. La loi modifie la classification des armes, remplaçant les anciennes catégories par de nouvelles lettres (A, B, C, D) pour mieux encadrer leur usage et leur vente.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. L2332-1
-Code de la défense.
Art. L2332-1

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mars 2012 · Dernière version le 22 juin 2013

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Extension territoriale d'une loi

Résumé. Cette loi s'applique à tous les territoires français du Pacifique et de l'Antarctique.

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 8 mars 2012

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Nouvelles règles pour les armes détenues par des particuliers

Résumé. Les armes détenues par des particuliers doivent être soumises à de nouvelles règles d'autorisation ou déclarées, et certaines doivent être rendues dans un délai de trois mois.

Les armes détenues par les particuliers à la date de la publication des mesures réglementaires d'application de la présente loi sont soumises aux procédures d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement prévues par celle-ci à compter de la survenance du premier des événements suivants :
a) Leur cession à un autre particulier ;
b) L'expiration de l'autorisation pour celles classées antérieurement dans l'une des quatre premières catégories.
Les armes dont l'acquisition et la détention n'étaient pas interdites avant la publication des mesures réglementaires d'application de la présente loi et qui font l'objet d'un classement en catégorie A doivent être remises aux services compétents de l'Etat dans un délai de trois mois à compter de cette publication. Un décret en Conseil d'Etat peut toutefois prévoir les conditions dans lesquelles les services compétents de l'Etat peuvent autoriser les personnes physiques et morales à conserver les armes acquises de manière régulière dans le cadre des lois et règlements antérieurs. L'autorisation a un caractère personnel et devient nulle de plein droit en cas de perte ou de remise de ces armes aux services de l'Etat.

En vigueur depuis le 8 mars 2012

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Compensation des charges de la loi par une taxe sur les tabacs

Résumé. La loi prévoit que les coûts supplémentaires pour l'État seront couverts par une nouvelle taxe sur les tabacs.

Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés) et 575 A (Taxes sur le tabac en France) du code général des impôts.

En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2012

Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires et de coordination
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37