Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de cautionnement et d'éligibilité pour les élections européennes
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2013-1159 du 16 décembre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977
Art. 11
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance