Loi n°2013-1159 du 16 décembre 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977

Art. 10

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Report du délai de dépôt des déclarations de candidatures

Résumé. Le dépôt des déclarations de candidatures est repoussé au quatrième vendredi avant le scrutin.

A modifié les dispositions suivantes :

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