Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de l'obligation d'affichage du coût unitaire de gestion des déchets
Résumé. La loi prolonge jusqu'en 2020 l'obligation d'afficher le coût unitaire de gestion des déchets sur les factures.
A modifié les dispositions suivantes :