Loi n°2013-344 du 24 avril 2013

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A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. L541-10-2

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Prolongation de l'obligation d'affichage du coût unitaire de gestion des déchets

Résumé. La loi prolonge jusqu'en 2020 l'obligation d'afficher le coût unitaire de gestion des déchets sur les factures.

A modifié les dispositions suivantes :

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