Code de l'environnement

Article L541-10-2

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Article L541-10-2

En application du premier alinéa du II de l'article L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), tout producteur, importateur ou distributeur d'équipements électriques et électroniques est tenu de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus desdits produits.

Les coûts de collecte séparée des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers supportés par les collectivités territoriales sont compensés par un organisme coordonnateur agréé qui leur reverse la fraction équivalente de la contribution financière qu'il reçoit des personnes mentionnées au premier alinéa.

Le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers issus des collectes séparées et de la reprise gratuite par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés que lui cède l'utilisateur est assuré par des systèmes auxquels les personnes mentionnées au premier alinéa contribuent financièrement de manière proportionnée et qui sont agréés ou approuvés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'écologie et des collectivités territoriales. Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au même premier alinéa.

Jusqu'au 1er janvier 2020, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques ménagers ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'à l'utilisateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés séparément issus des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005.

Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou en cas de vente à distance, par tout procédé approprié.

Les équipements électriques et électroniques qui, jusqu'au 31 décembre 2013, étaient considérés comme professionnels et qui, par modification de la réglementation, sont considérés comme des équipements électriques et électroniques ménagers sont soumis aux quatrième et cinquième alinéas du présent article à partir du 1er janvier 2015.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et les sanctions applicables en cas d'infraction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 février 2020

Créé le 31 décembre 2005 · Transféré le 12 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques

Résumé. Les fabricants et vendeurs d'appareils électriques et électroniques doivent aider à gérer leurs déchets, en payant pour leur collecte et traitement.

En application du premier alinéa du II de l'article L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), tout producteur, importateur ou distributeur d'équipements électriques et électroniques est tenu de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus desdits produits.

Les coûts de collecte séparée des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers supportés par les collectivités territoriales sont compensés par un organisme coordonnateur agréé qui leur reverse la fraction équivalente de la contribution financière qu'il reçoit des personnes mentionnées au premier alinéa.

Le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers issus des collectes séparées et de la reprise gratuite par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés que lui cède l'utilisateur est assuré par des systèmes auxquels les personnes mentionnées au premier alinéa contribuent financièrement de manière proportionnée et qui sont agréés ou approuvés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'écologie et des collectivités territoriales. Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au même premier alinéa.

Jusqu'au 1er janvier 2020, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques ménagers ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'à l'utilisateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés séparément issus des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005.

Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou en cas de vente à distance, par tout procédé approprié.

Les équipements électriques et électroniques qui, jusqu'au 31 décembre 2013, étaient considérés comme professionnels et qui, par modification de la réglementation, sont considérés comme des équipements électriques et électroniques ménagers sont soumis aux quatrième et cinquième alinéas du présent article à partir du 1er janvier 2015.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et les sanctions applicables en cas d'infraction.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 12 février 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àFinancement de la gestion des déchets par les producteurs

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au mardi 11 février 2020

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 77 : Gestion des véhicules abandonnés ou endommagés

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur les opérateurs de gestion de déchets, qui ne peuvent gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques que s'ils disposent de contrats avec les éco-organismes agréés ou les systèmes individuels mis en place par les producteurs.

En vigueur du samedi 2 août 2014 au mardi 18 août 2015

Modifié parLoi n°2014-856 du 31 juillet 2014art. 91 : Simplification des obligations de reprise pour les équipements usagés

En résumé. La nouvelle version simplifie les obligations des producteurs et importateurs, supprime la référence aux annexes de la directive européenne, et clarifie les modalités de reprise des équipements usagés.

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au vendredi 1 août 2014

Modifié parOrdonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012art. 16 : Modification des sanctions et contrôles environnementaux

En résumé. La nouvelle version précise que les systèmes de traitement des déchets sont agréés ou approuvés par arrêtés conjoints des ministres, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette condition.

En vigueur du vendredi 26 avril 2013 au dimanche 30 juin 2013

Modifié parLoi n°2013-344 du 24 avril 2013art. unique. : Prolongation de l'obligation d'affichage du coût unitaire de gestion des déchets

En résumé. La nouvelle version prolonge jusqu'au 1er janvier 2020 l'obligation d'afficher le coût unitaire de gestion des déchets sur les factures, alors que la version précédente prévoyait une période transitoire jusqu'au 13 février 2013.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au jeudi 25 avril 2013

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 183 : Prolongation de la période transitoire pour l'indication des coûts d'élimination des déchets

En résumé. La période transitoire pendant laquelle les coûts unitaires d'élimination des déchets doivent être indiqués sur les factures a été prolongée jusqu'au 13 février 2013 pour tous les équipements, alors qu'elle était initialement prévue jusqu'au 13 février 2011, avec une extension jusqu'au 13 février 2013 uniquement pour certains équipements.

En vigueur du dimanche 19 décembre 2010 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parOrdonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010art. 9 : Modification du traitement et de la gestion des déchets

En résumé. Le texte précise désormais que le traitement des déchets doit être accompli par des systèmes agréés, remplaçant le terme 'élimination' par 'traitement', et ajoute une mention sur la sanction en cas d'infraction.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au samedi 18 décembre 2010

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 191 : Extension des règles de reprise des déchets

En résumé. La nouvelle version précise que les dispositions s'appliquent quelle que soit la technique de vente utilisée, notamment la vente à distance et la vente électronique, et ajoute des détails sur la reprise gratuite par les distributeurs lors de l'achat d'un nouvel équipement.

En vigueur du dimanche 3 août 2008 au mardi 13 juillet 2010

Modifié parLoi n°2008-757 du 1er août 2008art. 10 : Ajout d'une infraction pour non-respect des règles sur les polluants organiques persistants

En résumé. La nouvelle version précise que les coûts unitaires affichés sur les factures concernent spécifiquement les déchets issus des équipements mis sur le marché avant le 13 août 2005, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette date limite.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 2 août 2008

Source : Légifrance