Loi n°2014-528 du 26 mai 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du contrôle aux mesures d'éloignement pour les étrangers

Résumé. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté vérifie maintenant aussi le respect des droits des étrangers en cours d'expulsion.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 1 → Version 2
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007
Art. 1

Historique des versions

Source : Légifrance