Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du contrôle aux mesures d'éloignement pour les étrangers
Résumé. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté vérifie maintenant aussi le respect des droits des étrangers en cours d'expulsion.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 1 → Version 2
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 1