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Loi n°2014-528 du 26 mai 2014

modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

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Renforcement des pouvoirs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Résumé. La loi renforce les pouvoirs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour mieux protéger les droits des personnes, y compris les étrangers en cours d'expulsion.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2014-528

(

Renforcement des pouvoirs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

)

Renforcement des pouvoirs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

La loi renforce les pouvoirs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour mieux protéger les droits des personnes, y compris les étrangers en cours d'expulsion.

. Sénat : Proposition de loi n° 210 (2013-2014) ; Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 286 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 287 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 21 janvier 2014 (TA n° 66, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1718 ; Rapport de Mme Laurence Dumont, au nom de la commission des lois, n° 1832 ; Discussion et adoption le 30 avril 2014 (TA n° 328). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 492 (2013-2014) ; Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 497 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 498 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 15 mai 2014 (TA n° 119, 2013-2014).

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Extension du contrôle aux mesures d'éloignement pour les étrangers

Résumé. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté vérifie maintenant aussi le respect des droits des étrangers en cours d'expulsion.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 1 → Version 2
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007
Art. 1
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Extension des saisines du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Résumé. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut désormais être saisi par les représentants au Parlement européen élus en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 6 → Version 3
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007
Art. 6
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Création d'un mécanisme de vérification et d'accès aux informations pour le Contrôleur général

Résumé. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut désormais vérifier les faits signalés et formuler des recommandations, tout en ayant accès à des informations protégées sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Protection des liens avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Résumé. Les liens avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont protégés contre les sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 8-2
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007
Art. 8-2
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Modification du processus d'observations et réponses dans les lieux de privation de liberté

Résumé. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté doit maintenant tenir compte de l'évolution de la situation depuis sa visite et les ministres doivent répondre dans un délai imparti.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 9 → Version 2
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007
Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 9 → Version 2
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007
Art. 9
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Publication obligatoire des avis du Contrôleur général

Résumé. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté rend publics ses avis, recommandations et propositions, ainsi que les observations des autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 10 → Version 2
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007
Art. 10
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Création d'un pouvoir d'avis pour le Contrôleur général

Résumé. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut donner son avis sur les projets de construction ou de rénovation de ces lieux.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 10-1
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007
Art. 10-1
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Création d'une mise en demeure pour les demandes non suivies d'effet

Résumé. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut exiger une réponse dans un délai fixé s'il n'obtient pas d'informations demandées.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 9-1
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007
Art. 9-1
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Création d'une amende pour entrave à la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Résumé. La loi crée une amende de 15 000 € pour entraver la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 13-1
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007
Art. 13-1
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Extension du contrôle des communications en détention

Résumé. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut désormais contrôler les communications téléphoniques, les correspondances et tout autre moyen de communication, sauf celles échangées avec les détenus.

A modifié les dispositions suivantes :

LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 4 → Version 2
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 4

En vigueur depuis le 28 mai 2014

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Application territoriale de la loi

Résumé. Cette loi s'applique à Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour certains articles.

La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les articles 9 (Création d'une amende pour entrave à la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté) et 10 (Extension du contrôle des communications en détention) de la présente loi sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 mai 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2014

Loi n°2014-528 du 26 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11