Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du contrôle aux mesures d'éloignement pour les étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2014-528
(
Renforcement des pouvoirs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
)
Renforcement des pouvoirs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
La loi renforce les pouvoirs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour mieux protéger les droits des personnes, y compris les étrangers en cours d'expulsion.
. Sénat : Proposition de loi n° 210 (2013-2014) ; Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 286 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 287 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 21 janvier 2014 (TA n° 66, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1718 ; Rapport de Mme Laurence Dumont, au nom de la commission des lois, n° 1832 ; Discussion et adoption le 30 avril 2014 (TA n° 328). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 492 (2013-2014) ; Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 497 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 498 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 15 mai 2014 (TA n° 119, 2013-2014).
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 6-1, Art. 8, Art. 8-1
1 version
2 créés
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 8-2
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 10
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 10-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 9-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 13-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 4
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 28 mai 2014
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les articles 9 (Création d'une amende pour entrave à la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté) et 10 (Extension du contrôle des communications en détention) de la présente loi sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1 version
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 26 mai 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2014