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Extension des remboursements de frais pour les élus locaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement dans la clause d’interdiction de cumul
- Code général des collectivités territorialesArt. L4135-19-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout des remboursements pour garde enfants et aide personnelle
- Code général des collectivités territorialesArt. L3123-19
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement de la portée des alinéas applicablesCode général des collectivités territorialesArt. L4134-7 : Indemnités des membres du conseil économique, social et environnemental régional
→ Version 4 : Changement du point de référence pour le remboursement
- Code général des collectivités territorialesArt. L4134-6, Art. L4134-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout et clarification du remboursement des frais liés au soin personnel
- Code général des collectivités territorialesArt. L7125-22
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification de la référence d’alinéa dans la clause d’exclusion
- Code général des collectivités territorialesArt. L3123-19-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une prise en charge spécifique pour les coûts liés à la garde et l’assistance
- Code général des collectivités territorialesArt. L4135-19
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de référence d’alinéa pour la non‑cumulabilitéCode général des collectivités territorialesArt. L7227-23 : Remboursement des frais des élus martiniquais
→ Version 2 : Ajout du remboursement pour la garde et assistanceCode général des collectivités territorialesArt. L7227-24 : Aide financière pour les élus martiniquais utilisant des chèques emploi-service
→ Version 2 : Modification de la référence de cumul d’avantage
- Code général des collectivités territorialesArt. L7125-23, Art. L7227-23, Art. L7227-24