Loi n°2015-366 du 31 mars 2015

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L4135-19-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L3123-19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L4134-6, Art. L4134-7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L7125-22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L3123-19-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L4135-19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L7125-23, Art. L7227-23, Art. L7227-24

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Extension des remboursements de frais pour les élus locaux

Résumé. Les élus locaux peuvent désormais se faire rembourser les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées ou handicapées lors de leurs réunions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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