Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions renforcées pour intrusion dans les lieux nucléaires
A créé les dispositions suivantes :
Art. L1333-13-12, Art. L1333-13-13, Art. L1333-13-14, Art. L1333-13-15, Art. L1333-13-16, Art. L1333-13-17, Art. L1333-13-18
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision du champ d’applicationCode de la défenseArt. L1333-13-8 : Sanctions pour les entreprises impliquées dans des infractions nucléaires
→ Version 2 : Clarification de la portée des infractions concernéesCode de la défenseArt. L1333-14 : Application des lois aux matières nucléaires de dissuasion
→ Version 2 : Extension des dispositions applicables et reformulation du champ d’application
Art. L1333-13-7, Art. L1333-13-8, Art. L1333-14
1 version
7 créés
3 modifiés
1 cité par
1 décret d’application