Loi n° 2015-588 du 2 juin 2015

Article 2

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Article 2

Avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques et menaces que constituent les survols illégaux par des aéronefs télépilotés. Ce rapport présente également les solutions techniques et capacitaires envisageables afin d'améliorer la détection et la neutralisation de ces appareils, ainsi que les adaptations juridiques nécessaires afin de réprimer de telles infractions.

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En vigueur depuis le 4 juin 2015

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Rapport sur les risques des drones illégaux

Résumé. Le gouvernement doit faire un rapport sur les dangers des drones illégaux et comment les arrêter.

Avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques et menaces que constituent les survols illégaux par des aéronefs télépilotés. Ce rapport présente également les solutions techniques et capacitaires envisageables afin d'améliorer la détection et la neutralisation de ces appareils, ainsi que les adaptations juridiques nécessaires afin de réprimer de telles infractions.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2015

Source : Légifrance