Loi n° 2016-138 du 11 février 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L225-102-1

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Ajout d'obligations de lutte contre le gaspillage alimentaire

Résumé. Les entreprises doivent maintenant inclure des engagements contre le gaspillage alimentaire dans leurs rapports.

A modifié les dispositions suivantes :

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