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Loi n° 2016-138 du 11 février 2016

relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

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Loi contre le gaspillage alimentaire

Résumé. La loi vise à réduire le gaspillage alimentaire en responsabilisant les acteurs de la chaîne alimentaire et en encourageant la valorisation des invendus.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2016-138

(

Loi contre le gaspillage alimentaire

)

Loi contre le gaspillage alimentaire

La loi vise à réduire le gaspillage alimentaire en responsabilisant les acteurs de la chaîne alimentaire et en encourageant la valorisation des invendus.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3052 ; Rapport de M. Guillaume Garot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3223 ; Discussion et adoption le 9 décembre 2015 (TA n° 632). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 245 (2015-2016) ; Rapport de Mme Chantal Jouanno, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 268 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 269 (2015-2016) ; Discussion les 13 janvier et 3 février 2016 et adoption le 3 février 2016 (TA n° 80, 2015-2016).

En vigueur depuis le 13 février 2016

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Création de règles contre le gaspillage alimentaire

Résumé. La loi crée des règles pour lutter contre le gaspillage alimentaire en responsabilisant les acteurs de la chaîne alimentaire et en établissant une hiérarchie pour la valorisation des invendus.

I. - A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage alimentaireCode de l'environnementArt. L541-15-4 : Lutte contre le gaspillage alimentaireCode de l'environnementArt. L541-15-5 : Lutte contre le gaspillage alimentaire
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage alimentaire , Art. L541-15-4, Art. L541-15-5, Art. L541-15-6
II.-Le II des articles L. 541-15-5 (Lutte contre le gaspillage alimentaire) et L. 541-15-6 (Obligation de don des invendus alimentaires) du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
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Ajout d'une nouvelle catégorie de producteurs responsables

Résumé. Les personnes qui font don d'un produit sous marque de distributeur sont maintenant considérées comme des producteurs responsables en cas de défaut.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans l'éducation

Résumé. La lutte contre le gaspillage alimentaire est ajoutée aux programmes d'éducation à l'alimentation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'obligations de lutte contre le gaspillage alimentaire

Résumé. Les entreprises doivent maintenant inclure des engagements contre le gaspillage alimentaire dans leurs rapports.

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 11 février 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

En vigueur depuis le samedi 13 février 2016

Loi n° 2016-138 du 11 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4