Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références légales et simplification du texte territorial
Résumé. La loi met à jour les références aux dates et numéros de loi, ainsi que simplifie le texte sur l'application territoriale.
A modifié les dispositions suivantes :