Loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Pendant la période de prorogation prévue à l'article 1er (Prorogation de l'état d'urgence) de la présente loi, l'article 4 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence n'est pas applicable en cas de démission du Gouvernement consécutive à l'élection du Président de la République ou à celle des députés à l'Assemblée nationale.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2016

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Exclusion de certaines règles en cas de démission du gouvernement pendant l'état d'urgence

Résumé. Pendant la prorogation de l'état d'urgence, certaines règles ne s'appliquent pas si le gouvernement démissionne après une élection.

Pendant la période de prorogation prévue à l'article 1er (Prorogation de l'état d'urgence) de la présente loi, l'article 4 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence n'est pas applicable en cas de démission du Gouvernement consécutive à l'élection du Président de la République ou à celle des députés à l'Assemblée nationale.

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En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 2016

Source : Légifrance