Loi n°2016-274 du 7 mars 2016

Article 62

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Article 62

La présente loi, à l'exception de l'article 19 (Création d'une dérogation à l'autorisation de travail pour les séjours courts), est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour l'application du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est remplacée par une référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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En vigueur depuis le 9 mars 2016

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Application de la loi aux territoires d'outre-mer

Résumé. La loi s'applique à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, avec des adaptations pour les règles locales sur l'immigration.

La présente loi, à l'exception de l'article 19 (Création d'une dérogation à l'autorisation de travail pour les séjours courts), est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour l'application du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est remplacée par une référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Relations

cite

cite  1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asilecite  Code général des impôts, CGI. : Recouvrement de l'impôt

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En vigueur depuis le mercredi 9 mars 2016

Source : Légifrance