En vigueur depuis le 9 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de la loi aux territoires d'outre-mer
La présente loi, à l'exception de l'article 19 (Création d'une dérogation à l'autorisation de travail pour les séjours courts), est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour l'application du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est remplacée par une référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.