Loi n°2016-274 du 7 mars 2016

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

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Modifications des règles d'immigration dans l'outre-mer

Résumé. La loi modifie les règles pour les cartes de séjour et l'immigration dans les territoires d'outre-mer, en ajoutant de nouvelles catégories et en précisant les mentions.
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Modification des cartes de séjour pour travail à l'étranger

Résumé. La loi modifie les règles pour les cartes de séjour autorisées à travailler à l'étranger, en ajoutant de nouvelles catégories et en précisant les mentions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L832-1 : Adaptations du code d'entrée et de séjour à Mayotte
→ Version 2 : Mise à jour des références et adaptations spécifiques pour Mayotte
Code du travailArt. L5523-2 : Limitation géographique des autorisations de travail pour certains étrangers
→ Version 3 : Extension des catégories de cartes de séjour autorisées à travailler à l’étranger
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L311-9-2 : Exclusion de Mayotte
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L832-1
- Code du travail
Art. L5523-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
, Art. L311-9-2
- Code du travail
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En vigueur depuis le 9 mars 2016

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Application de la loi aux territoires d'outre-mer

Résumé. La loi s'applique à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, avec des adaptations pour les règles locales sur l'immigration.

La présente loi, à l'exception de l'article 19 (Création d'une dérogation à l'autorisation de travail pour les séjours courts), est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour l'application du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est remplacée par une référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 9 mars 2016

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Adaptation des règles pour l'outre-mer

Résumé. Le gouvernement peut adapter les règles sur les étrangers et appliquer la loi dans les territoires d'outre-mer.

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 (Simplification des rappels à quitter la France) de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure, relevant du domaine de la loi, permettant :
1° De rendre applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi ;
2° D'actualiser, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les règles en vigueur en matière d'entrée et de séjour des étrangers.
II. - Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant leur publication.

En vigueur depuis le 9 mars 2016

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Ratification d'une ordonnance pour Mayotte

Résumé. La loi ratifie une ordonnance de 2014 qui étend et adapte à Mayotte le code de l'entrée et du séjour des étrangers.

L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 (Ordonnance du 7 mai 2014 sur l'immigration à Mayotte et La Réunion) portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) est ratifiée.

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Amende pour l'emploi de travailleurs étrangers sans autorisation

Résumé. Les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers sans autorisation doivent payer une amende.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 9 mars 2016

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 61
Article 62
Article 63
Article 64
Article 65