Loi n°2016-298 du 14 mars 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, CGI

.

Art. 1600

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Résumé. L'article 1600 du Code général des impôts reste inchangé par la loi du 14 mars 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

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