Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des images de vidéosurveillance aux forces de l'ordre
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2016-339 du 22 mars 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des transports
Art. L1632-2-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Transmission d'images de vidéosurveillance dans les transports publics
Code des transports · art. L1632-2-1 (T)
Contrôle des systèmes de vidéoprotection
Code de la sécurité intérieure · art. L251-4
Loi Informatique et Libertés
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Règles pour les transports en France
Code des transports