Loi n°2016-339 du 22 mars 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L1632-2-1

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Transmission des images de vidéosurveillance aux forces de l'ordre

Résumé. Les images de vidéosurveillance dans les transports publics peuvent être envoyées à la police en cas de danger, mais seulement avec l'accord des autorités et sans filmer les habitations ou la rue.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance