Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelles règles pour la sécurité dans les transports publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des motifs d'exclusion des transports publics
-Code des transportsArt. L2241-10, Art. L2241-11, Art. L2241-6, Art. L3116-1