Loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014

Art. 59

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L1111-10

-

Code de l'environnement

Art. L562-8-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité limitée pour la gestion des ouvrages de prévention des inondations

Résumé. Les communes et intercommunalités peuvent gérer des ouvrages de prévention des inondations sans être responsables si les règles sont suivies.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance