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Loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017

relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

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Gestion des inondations par les communes et intercommunalités

Résumé. Cette loi permet aux communes et intercommunalités de gérer les ouvrages contre les inondations sans être responsables si elles suivent les règles.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires:

loi n° 2017-1838

(

Gestion des inondations par les communes et intercommunalités

)

Gestion des inondations par les communes et intercommunalités

Cette loi permet aux communes et intercommunalités de gérer les ouvrages contre les inondations sans être responsables si elles suivent les règles.

. Assemblée nationale : Proposition de loi, n° 310 ; Rapport de Mme Elodie Jacquier-Laforge, au nom de la commission des lois, n° 389 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 30 novembre 2017 (TA n° 39). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 123 (2017-2018) ; Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission des lois, n° 163 (2017-2018) ; Texte de la commission n° 164 (2017-2018) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 décembre 2017 (TA n° 31, 2017-2018). Sénat : Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 189 (2017-2018) ; Texte de la commission, n° 190 (2017-2018) ; Discussion et adoption le 20 décembre 2017 (TA n° 41, 2017-2018). Assemblée nationale : Proposition de loi modifiée par le Sénat, n° 503 ; Rapport de Mme Elodie Jacquier-Laforge, au nom de la commission mixte paritaire, n° 508 ; Discussion et adoption le 21 décembre 2017 (TA n° 68).

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Responsabilité limitée pour la gestion des ouvrages de prévention des inondations

Résumé. Les communes et intercommunalités peuvent gérer des ouvrages de prévention des inondations sans être responsables si les règles sont suivies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Absence de modification de l'article L211-7

Résumé. L'article L211-7 du Code de l'environnement n'a pas été modifié par la loi du 30 décembre 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Évaluation du transfert de gestion des milieux aquatiques

Résumé. Le gouvernement doit évaluer dans un rapport les conséquences du transfert de la gestion des eaux et des inondations aux intercommunalités.

Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des conséquences, pour la gestion des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales ainsi que dans les zones de montagne, du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en vertu de l'article 56 (Attribution aux communes de la compétence en gestion des milieux aquatiques) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ce rapport présente un bilan de la protection du territoire national contre les risques d'inondations fluviales et de submersion marine et étudie notamment les évolutions institutionnelles et financières possibles de cette gestion. Il évalue également l'application dans les territoires ultramarins du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 29 décembre 2019

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Délégation de compétences en matière d'eau et d'inondations

Résumé. La loi permet aux établissements publics de coopération intercommunale de déléguer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à des syndicats de communes ou mixtes jusqu'au 31 décembre 2020.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - Pour une période courant jusqu'au 31 décembre 2020, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peut déléguer à tout syndicat de communes ou syndicat mixte l'ensemble des missions relevant de cette compétence ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement. Cette délégation totale ou partielle peut être réalisée au profit d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l'établissement public, ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de ce territoire. Une telle délégation obéit aux modalités prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales (Délégation de compétences entre collectivités territoriales).

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Absence de modification dans l'article L213-12

Résumé. L'article L213-12 du Code de l'environnement n'a subi aucune modification.

A modifié les dispositions suivantes :

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Stabilité des dispositions de l'article L211-7

Résumé. L'article L211-7 du Code de l'environnement reste inchangé par la loi du 30 décembre 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et prévention des inondations

Résumé. Le gouvernement doit présenter un rapport sur la gestion des eaux pluviales pour prévenir les inondations, en précisant les financements et les modifications législatives nécessaires.

Dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations. Ce rapport mentionne les types d'opérations et d'équipements susceptibles d'être financés par le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) et par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations mentionnée à l'article 1530 bis du code général des impôts (Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations). Dans ce même rapport, le Gouvernement indique quelles modifications législatives ou réglementaires il envisage, afin de :
1° Préciser la répartition des compétences en la matière entre les collectivités territoriales et leurs groupements ;
2° Clarifier l'articulation entre la mission de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et de lutte contre l'érosion des sols mentionnée au 4° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau), le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines mentionné à l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion des eaux pluviales urbaines par les communes), et la compétence en matière d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224-8 du même code (Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif) ;
3° Améliorer le financement des opérations et équipements concourant à la prévention des inondations par la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Ajout de la prévention des inondations aux missions techniques des DOM

Résumé. Les départements d'outre-mer ajoutent la prévention des inondations à leurs missions d'assistance technique.

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 décembre 2017.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot

Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8