Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité limitée pour la gestion des ouvrages de prévention des inondations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des transferts de compétences environnementalesCode général des collectivités territorialesArt. L1111-10 : Financement des projets locaux par les départements et régions
→ Version 6 : Ajout de compétences financières pour les régionsCode de l'environnementArt. L562-8-1 : Règles pour les ouvrages de prévention des inondations
→ Version 3 : Limitation de la responsabilité des collectivités recevant un ouvrage sous l’article L 566‑12‑1
- LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014Art. 59
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-10
- Code de l'environnementArt. L562-8-1
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