Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Stabilité des dispositions de l'article L211-7
Résumé. L'article L211-7 du Code de l'environnement reste inchangé par la loi du 30 décembre 2017.
A modifié les dispositions suivantes :