Loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3232-1-1

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Ajout de la prévention des inondations aux missions techniques des DOM

Résumé. Les départements d'outre-mer ajoutent la prévention des inondations à leurs missions d'assistance technique.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

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