En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de la prévention des inondations aux missions techniques des DOM
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension du champ d’assistance technique aux risques d’inondation
- Code général des collectivités territorialesArt. L3232-1-1