En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Ratification d'une ordonnance sur les ordres des professions de santé
L'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 (Réforme de l'organisation des ordres professionnels de santé) relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ratifiée.