Loi n°2017-348 du 20 mars 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 3 : Le barème de la valeur vénale des terres agricoles, Art. L312-4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L312-3

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Modification du barème de la valeur vénale des terres agricoles

Résumé. Le gouvernement publie un barème annuel pour estimer la valeur des terres agricoles, basé sur les prix passés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Le barème de la valeur vénale des terres agricolesCode rural et de la pêche maritimeArt. L312-4 : Publication annuelle du barème de valeur des terres agricoles
→ Version 2 : Modification du processus de publication et d'utilisation du barème
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Le barème de la valeur vénale des terres agricoles, Art. L312-4

A abrogé les dispositions suivantes :

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