Loi n°2017-348 du 20 mars 2017

Titre Ier : PRÉSERVATION DES TERRES AGRICOLES

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Protection des terres agricoles

Résumé. La loi protège les terres agricoles en contrôlant leur achat par des entreprises et en modifiant les règles pour les sociétés qui gèrent ces terres.
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Obligation de rétrocession des terres agricoles

Résumé. Les terres agricoles acquises par des entreprises privées doivent être transférées à une société agricole si la surface totale dépasse un seuil régional.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des restrictions de participation dans les groupements fonciers agricoles

Résumé. La loi supprime les restrictions sur la participation des sociétés d'aménagement foncier dans les groupements fonciers agricoles et modifie les règles fiscales pour ces groupements.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mars 2017

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Inconstitutionnalité d'un article sur la préservation des terres agricoles

Résumé. Un article de loi sur la préservation des terres agricoles a été jugé inconstitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017 (Invalidation partielle d'une loi sur les terres agricoles et le biocontrôle).]

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Obligation de conservation des droits sociaux pour les apporteurs

Résumé. Les apporteurs en société doivent maintenant garder leurs parts pendant cinq ans, sinon la société peut annuler l'apport.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des participations autorisées pour les sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent maintenant garder des parts dans certaines sociétés civiles pendant la période transitoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du barème de la valeur vénale des terres agricoles

Résumé. Le gouvernement publie un barème annuel pour estimer la valeur des terres agricoles, basé sur les prix passés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Le barème de la valeur vénale des terres agricolesCode rural et de la pêche maritimeArt. L312-4 : Publication annuelle du barème de valeur des terres agricoles
→ Version 2 : Modification du processus de publication et d'utilisation du barème
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Le barème de la valeur vénale des terres agricoles, Art. L312-4

A abrogé les dispositions suivantes :

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Précision des durées de préavis pour la vente des terrains agricoles

Résumé. Les règles de vente des terrains agricoles par les collectivités sont précisées avec trois durées différentes de préavis selon les situations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2017

Titre Ier : PRÉSERVATION DES TERRES AGRICOLES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7