Loi n°2017-348 du 20 mars 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L253-7

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Utilisation exceptionnelle de produits phytopharmaceutiques par les personnes publiques

Résumé. Les personnes publiques peuvent utiliser des produits phytopharmaceutiques dans des zones difficiles d'accès pour des raisons de sécurité ou pour lutter contre un danger sanitaire grave.

A modifié les dispositions suivantes :

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