Loi n°2017-348 du 20 mars 2017

Titre II : DÉVELOPPEMENT DU BIOCONTRÔLE

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Promotion du biocontrôle en agriculture

Résumé. La loi encourage l'utilisation de méthodes naturelles pour protéger les cultures et limite l'usage des produits chimiques.
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Utilisation exceptionnelle de produits phytopharmaceutiques par les personnes publiques

Résumé. Les personnes publiques peuvent utiliser des produits phytopharmaceutiques dans des zones difficiles d'accès pour des raisons de sécurité ou pour lutter contre un danger sanitaire grave.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles d'utilisation des produits de biocontrôle

Résumé. La loi précise les règles pour utiliser et vendre des produits de biocontrôle et des substances de base en agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une obligation de certification

Résumé. Le certificat n'est plus exigé pour les médiateurs chimiques et les substances de base.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de réduction des produits phytosanitaires

Résumé. Les vendeurs de produits phytosanitaires doivent réduire leur utilisation et peuvent obtenir des certificats pour prouver leurs efforts.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Dispositions d'applicationCode rural et de la pêche maritimeArt. L254-10 : Certificats pour réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques
→ Version 3 : Introduction d'un dispositif expérimental pour réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques
Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-10-1 : Obligations de réduction des produits phytopharmaceutiques
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Dispositions d'application, Art. L254-10, Art. L254-10-1, Art. L254-10-2, Art. L254-10-3, Art. L254-10-4, Art. L254-10-5, Art. L254-10-6, Art. L254-10-7, Art. L254-10-8, Art. L254-10-9

En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2017

Titre II : DÉVELOPPEMENT DU BIOCONTRÔLE
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Article 9
Article 10
Article 11