Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation exceptionnelle de produits phytopharmaceutiques par les personnes publiques
Résumé. Les personnes publiques peuvent utiliser des produits phytopharmaceutiques dans des zones difficiles d'accès pour des raisons de sécurité ou pour lutter contre un danger sanitaire grave.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-7 : Article L253-7
→ Version 4 : Ajout d'une exception pour les dangers sanitaires graves
→ Version 4 : Ajout d'une exception pour les dangers sanitaires graves
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-7
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